L'OFC examine des règles sur l'IA pour les demandes de soutien au-delà du cinéma

Le Conseil fédéral prend acte d'un rapport sur l'IA où l'Office fédéral de la culture (OFC) prévoit d'examiner ses règles d'encouragement.^1,2 Il a traité ce rapport lors de sa séance du 28 octobre 2026.¹

L'OFC veut examiner si l'article 35, alinéa 3, de l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma (OECin) doit valoir pour d'autres secteurs culturels.² Depuis le 1er janvier 2026, qui demande un soutien pour un film doit signaler l'usage de l'IA.³ Le rapport ne dit ni ce que cela donnerait pour la musique, ni quand.²

L'OFC voit un risque pour les revenus, car des œuvres suisses protégées servent gratuitement à entraîner l'IA.² Le rapport cite aussi les algorithmes qui influencent la visibilité de la musique suisse en streaming.²

Depuis novembre 2025, l'OFC mène le « Dialogue sur l'IA dans le secteur de la culture », qui doit déboucher sur un code d'éthique.¹ Pro Helvetia élabore avec l'OFC des recommandations d'encouragement liées à l'IA, fondées sur une enquête.²

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prépare une révision du droit d'auteur fondée sur la motion 24.4596 de Petra Gössi.² La révision doit préciser quand des œuvres protégées comme la musique peuvent servir à l'IA.² Le rapport ne donne aucune date.²

Prochaine étape : l'Office fédéral de la justice élabore des règles contraignantes sur l'IA, la consultation publique doit s'ouvrir au printemps 2027.¹