La motion contre les redevances Suisa pour les autoradios des voitures d'entreprise est classée

La motion « Schikanen im Urheberrecht für KMU beseitigen » (supprimer les tracasseries du droit d'auteur pour les PME) est enterrée. Elle a été classée le 2 octobre 2026, « weil nicht innert zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt » (faute d'avoir été traitée définitivement au conseil dans les deux ans).¹

Elle avait été déposée par Simone Gianini.² La motion voulait que les enregistrements sonores et audiovisuels dans les PME ne comptent comme utilisation soumise à rémunération que si la clientèle ou des personnes extérieures à l'entreprise les entendent. Pas le personnel. Pas dans le véhicule d'entreprise.² Le développement vise le tarif commun 3a (TC 3a), selon lequel toutes les entreprises doivent en principe une redevance à la Suisa. Selon le Conseil fédéral, il s'agit au fond de la pratique de la Suisa d'exiger une rémunération pour le divertissement d'ambiance lorsque le personnel peut écouter la radio dans la voiture d'entreprise.²

Le Conseil fédéral avait proposé le rejet le 20 novembre 2024.² Il rappelait avoir déjà douté en 2021 qu'un autoradio dans une voiture d'entreprise constitue une utilisation pertinente au regard du droit d'auteur. Mais c'est à un tribunal d'en décider, pas au Parlement par la loi.²

Ce que ça veut dire concrètement : Selon Suisseculture, citée par la Revue musicale suisse, la plupart des entreprises, y compris la plupart des PME, paient pour la musique d'ambiance un forfait de moins de 250 francs par an.³ Cet argent revient aux musicien·ne·s via Suisa et Swissperform.³ La question juridique de l'autoradio reste ouverte. Le Conseil fédéral l'a renvoyée aux tribunaux.²