Le Conseil fédéral envisage des règles pour le streaming si la branche ne trouve pas d'accord d'ici mi-2027

Le Conseil fédéral veut examiner une régulation des services de streaming si les négociations en cours échouent. Il l'écrit le 2 septembre 2026 dans sa réponse à l'interpellation 26.3720 d'Ernst Wandfluh.¹ Son constat : « Wenige internationale Streaming-Plattformen beherrschen dabei einen Grossteil des Marktes. » (quelques plateformes internationales de streaming dominent une grande partie du marché)¹

Sous la conduite de l'Office fédéral de la culture (OFC), les services de streaming et la branche musicale suisse négocient un accord de branche.¹ Le 26 août 2026 déjà, le Conseil fédéral avait proposé d'accepter six motions identiques sur la visibilité de la musique suisse, en fixant une échéance : sans accord satisfaisant d'ici mi-2027, des mesures législatives seraient à examiner.¹²

Le Conseil fédéral laisse la rémunération de côté : « Fragen im Zusammenhang mit der Vergütung sollen zu einem späteren Zeitpunkt zwischen den Stakeholdern thematisiert werden. » (les questions de rémunération seront abordées plus tard entre les parties prenantes)¹

Ce que ça veut dire concrètement : Selon le Conseil fédéral, le cœur des négociations est la visibilité de la musique suisse sur les plateformes.¹ Selon les motions, les œuvres écoutées dépendent surtout des systèmes de recommandation et des playlists.² Or le Conseil fédéral constatait déjà en 2023 que la grande majorité des musicien·ne·s suisses ne tirent pas de revenus notables des streams.¹ L'interpellation est liquidée depuis le 2 octobre 2026, aucune discussion au conseil n'a été demandée.³ Le Parlement ne s'est pas encore prononcé sur les motions.² La prochaine échéance est mi-2027.