Le Tribunal fédéral confirme des contrôles incendie plus stricts pour les clubs et les salles tessinoises

Le Tribunal fédéral valide les règles de protection incendie durcies par le canton du Tessin. Il rejette le recours de sept communes et de leur association, l'ACT, dans la mesure où il est recevable.¹ L'arrêt date du 14 septembre 2026, il est public depuis le 8 octobre 2026.²

Les recourantes étaient Ascona, Bellinzone, Comano, Locarno, Lugano, Mendrisio et Novazzano.¹ Elles contestaient une modification du règlement cantonal sur la protection incendie, décidée par le Conseil d'Etat le 25 mars 2026. Le gouvernement la justifie notamment par l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026.¹

Qui est contrôlé, et à quel rythme

Le règlement attribue à chaque type de bâtiment un rythme de contrôle. Pour beaucoup de locaux, c'est le nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir qui compte. Avec la modification, davantage de bâtiments passent au contrôle tous les deux ans.¹

• Tous les deux ans : établissements de nuit et discothèques, locaux publics en sous-sol, ainsi que salles, théâtres et lieux semblables de plus de 300 personnes. Premier contrôle d'ici le 31 décembre 2027.¹
• Tous les cinq ans : locaux de 101 à 300 personnes, par exemple salles polyvalentes ou de théâtre. Premier contrôle d'ici le 31 décembre 2029.¹
• Tous les dix ans : locaux de 20 à 100 personnes. Premier contrôle d'ici le 31 décembre 2034.¹

Si un bâtiment soumis au contrôle n'a pas de certificat de réception incendie (l'attestation que les mesures de protection ont été vérifiées à la réception des travaux), il lui faut une expertise du risque résiduel d'ici fin 2027.¹

Comment ça marche

C'est le propriétaire qui commande le contrôle. Seuls des spécialistes reconnus peuvent l'effectuer.¹ S'ils constatent des défauts, ils les signalent au propriétaire. À lui d'y remédier.¹ La commune tient la liste de tous les bâtiments soumis au contrôle.¹

Les communes jugeaient le délai de fin 2027 irréaliste. Elles invoquaient notamment le petit nombre de spécialistes reconnus.¹ Le Tribunal fédéral ne les a pas suivies. Selon lui, elles n'ont pas démontré que le délai était impossible à tenir.¹

Selon le Corriere del Ticino, le canton s'est assis après l'arrêt à la même table que les communes et l'ACT. Les communes y ont notamment soulevé la question de savoir s'il y aura assez d'experts incendie pour boucler contrôles et mises aux normes d'ici le 31 décembre 2027.³

Ce que ça change concrètement

Au Tessin, la responsabilité de la protection incendie incombe en principe au propriétaire du bâtiment.¹ Un club en sous-sol ouvert au public entre dans la catégorie contrôlée tous les deux ans, avec un premier contrôle d'ici fin 2027. Ce que ces règles signifient pour les locataires de salles et pour les groupes, l'arrêt ne le dit pas. Il ne dit pas non plus combien coûte un contrôle ni qui paie au final.