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Droit

Un groupe sans association engage chaque membre

L'association est facultative pour un groupe. Sans elle, c'est souvent une société simple, et chacun répond sur ses biens privés.

Rédaction music.ch · 5 min de lecture

L'association est facultative pour un groupe. Sans elle, le droit s'applique quand même. Sans statuts, un groupe est souvent une société simple (contrat sans forme imposée).2,3 Elle n'a pas de personnalité juridique.3 Ses membres répondent des dettes solidairement et sans limites.3 Dans une association, c'est en principe la fortune sociale qui répond.1 Tout est là.

Sans rien fonder : la société simple

La loi demande peu. Deux personnes ou plus s'unissent par contrat.2 Elles visent un but commun.2 Elles y mettent des efforts ou des ressources communs.2 Si aucune autre forme ne s'applique, c'est une société simple.2 Aucune forme spécifique n'est exigée.3 Selon le Portail PME de la Confédération, elle naît souvent à l'insu des membres.3

Responsabilité. C'est là que ça coince. Envers les tiers, les associés répondent solidairement et sans limites.3 Solidairement veut dire : le créancier choisit à qui il réclame.2 Il peut exiger toute la somme d'une seule personne.2 Cela vaut pour les engagements pris ensemble.2 Cela vaut aussi quand une personne signe pour tous.2 Sauf convention contraire.2 La responsabilité n'est limitée que si un associé agit clairement en son nom.3

Matériel. Ce qui est acquis pour la société appartient en commun aux associés.2 Le contrat de société fait foi.2 Cela vaut pour les choses comme pour les créances.2 La sono achetée ensemble n'appartient donc pas à celui qui la transporte.

Compte des cachets. Un cachet encore dû est une créance. Acquis pour le groupe, il appartient à tous.2 Si le compte est à un seul nom, cette personne tient la caisse. Mets par écrit à qui revient l'argent.

Argent et décisions. Sauf convention contraire, bénéfices et pertes se partagent à parts égales.2 Peu importe l'apport de chacun.2 Les décisions exigent l'accord de tous.2 La majorité ne suffit que si le contrat le prévoit.2 Le Portail PME conseille un contrat écrit.3 Il règle la gestion, le partage du travail et les contributions.3 Et la répartition des gains et des pertes.3 L'inscription au registre du commerce n'est pas possible.3

Avec fondation : l'association

Une association poursuit un but non économique.1 Le Code civil (CC) cite expressément les buts artistiques.1 Elle acquiert la personnalité (elle devient une personne morale).1 Il suffit que ses statuts expriment la volonté d'être organisée corporativement.1 L'inscription au registre du commerce n'est pas nécessaire pour cela.4

La grande différence touche les dettes. L'association en répond seule, sur sa fortune sociale.1 Sauf disposition contraire des statuts.1 L'argent privé des membres reste donc hors du jeu.

Deux pièges. D'abord : sans personnalité, l'association est assimilée à une société simple.1 Tant que les statuts manquent, l'ancienne responsabilité s'applique. Ensuite : le but. Le modèle de statuts du registre du commerce zurichois est clair. L'association ne doit pas poursuivre de but économique.5 Pour ton groupe, vois la limite avec le registre du commerce de ton canton.

Ce que les statuts doivent contenir

Les statuts sont écrits.1 Ils règlent le but, les ressources et l'organisation.1 L'assemblée générale est le pouvoir suprême.1 La direction gère les affaires et représente l'association.1 Elle tient aussi les livres.1 Des cotisations ne sont dues que si les statuts le prévoient.1

Le modèle zurichois tient en peu d'articles.5 Nom et siège. But. Ressources. Cotisations. Assemblée. Comité. Organe de contrôle.5 Le comité y compte au moins un membre.5

Registre du commerce : le plus souvent facultatif

Une association peut s'inscrire dès que deux conditions sont réunies.1 Les statuts sont adoptés. La direction est constituée.1 L'inscription est obligatoire dans trois cas.1 L'association exerce une industrie en la forme commerciale.1 Elle doit faire réviser ses comptes (un organe de révision contrôle les livres).1 Ou elle collecte ou distribue surtout des fonds à l'étranger.1

La révision ordinaire obligatoire arrive tard. Deux seuils sur trois doivent être dépassés deux ans de suite.1 Parmi eux : 10 millions de francs de bilan, 20 millions de chiffre d'affaires.1 Pour un groupe qui joue au centre de jeunes, c'est loin.

Pour l'exploitation commerciale, le registre zurichois cite des indices.4 Plusieurs employés. Beaucoup de capitaux de tiers. Des frais élevés de comptabilité et de conseil juridique. Une infrastructure coûteuse.4

L'inscription volontaire a un prix. Une nouvelle inscription d'association coûte CHF 280.6 C'est l'état de l'ordonnance sur les émoluments au 1er janvier 2021.6 Pour ton cas précis, adresse-toi à l'office du registre du commerce de ton canton.

Compte et impôts

Un compte au nom de l'association sépare la caisse du groupe de l'argent privé. Les documents exigés, vois-les directement avec la banque.

Impôt fédéral direct : les cotisations ne font pas partie du bénéfice imposable.7 L'impôt est de 4,25 % du bénéfice net.7 Un bénéfice inférieur à 5000 francs n'est pas imposé.7 Canton et commune calculent à part. Leurs taux ne figurent pas ici. Une association d'utilité publique peut être exonérée d'impôts.5 Il faut pour cela des dispositions particulières dans les statuts.5 Le registre zurichois conseille de contacter le fisc avant même la fondation.5 L'administration fiscale de ton canton est compétente.

Ce que cela veut dire concrètement : ton groupe de quatre inscrit l'association. Sans obligation. CHF 280 d'émolument, soit CHF 70 par personne.6 En fin d'année, il reste CHF 4999 de bénéfice. Impôt fédéral direct : zéro.7 À CHF 5000, c'est 4,25 %, soit CHF 212.50.7 Un peu plus de CHF 53 par personne. Un franc de bénéfice en plus coûte au décompte CHF 212.50. Sans association, ce calcul n'existe pas. Seule compte la facture ouverte. Le créancier peut la réclamer en entier à une seule personne.2 Son montant dépend des contrats du groupe. Ce chiffre manque. S'il manque encore quelqu'un au groupe, consulte les recherches. Ou publie ta propre recherche.

Voir les recherches

Un groupe doit-il fonder une association ?

Non. Sans association, un groupe est le plus souvent une société simple au sens des art. 530 ss CO. Elle naît sans forme particulière, souvent à l'insu des membres. Ceux-ci répondent alors solidairement et sans limites.

Les membres d'une association répondent-ils de ses dettes sur leurs biens privés ?

En principe non. Selon l'art. 75a CC, l'association répond seule de ses dettes, sur sa fortune sociale. Les statuts peuvent prévoir autre chose.

L'association d'un groupe doit-elle s'inscrire au registre du commerce ?

Le plus souvent non. L'art. 61, al. 2, CC l'impose en cas d'industrie exercée en la forme commerciale ou de révision obligatoire. De même si elle collecte ou distribue surtout des fonds à l'étranger. L'inscription volontaire est possible dès que les statuts sont adoptés et la direction constituée. Elle coûte CHF 280.

Que doivent contenir les statuts au minimum ?

Ils sont écrits et règlent le but, les ressources et l'organisation (art. 60 CC). L'assemblée générale est le pouvoir suprême, la direction représente l'association. Des cotisations ne sont dues que si les statuts le prévoient.

L'association d'un groupe paie-t-elle des impôts ?

Pour l'impôt fédéral direct, un bénéfice inférieur à 5000 francs n'est pas imposé. À partir de 5000 francs, l'impôt est de 4,25 % de tout le bénéfice net, cotisations des membres non comprises. Les impôts cantonaux et une éventuelle exonération pour utilité publique se clarifient avec l'administration fiscale cantonale.

7 sources : Bundesrecht (Fedlex), Schweizerische Eidgenossenschaft, KMU-Portal, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Handelsregisteramt Kanton Zürich
  1. 1 Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB), SR 210, Stand 1. Juli 2026, Art. 60–75a · Bundesrecht (Fedlex), Schweizerische Eidgenossenschaft · 01.07.2026
  2. 2 Obligationenrecht (OR), SR 220, Stand 1. Oktober 2026, Art. 144 und 530–544 · Bundesrecht (Fedlex), Schweizerische Eidgenossenschaft · 01.10.2026
  3. 3 Einfache Gesellschaft: Gründung auf Zeit · KMU-Portal, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO
  4. 4 Eintragungspflicht von Vereinen in das Handelsregister (Merkblatt) · Handelsregisteramt Kanton Zürich · 11.12.2024
  5. 5 Statuten (Vorlage Verein, kurz, mit Kommentar) · Handelsregisteramt Kanton Zürich
  6. 6 Verordnung über die Gebühren für das Handelsregister (GebV-HReg), SR 221.411.1, Stand 1. Januar 2021, Anhang Ziff. 1.5 Vereine · Bundesrecht (Fedlex), Schweizerische Eidgenossenschaft · 01.01.2021
  7. 7 Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), SR 642.11, Stand 2. September 2026, Art. 66 und 71 · Bundesrecht (Fedlex), Schweizerische Eidgenossenschaft · 02.09.2026